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documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois
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ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation
est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins
applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera
considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce
jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de
résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes
fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce
qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions
d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos
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Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez
pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des
présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à
tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les
sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de
quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une
disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une
renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service
constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent
votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords,
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et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions
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Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas
être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel
nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de
chemin de la fauvette 5, Lausanne, Vaud, 1012, Suisse.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS
D’UTILISATION
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